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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

613725d8cd58014677420f64

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b2c

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

144, 145-2, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421882

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

137 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742487c

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

144 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742361b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424872

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alexandra Farida X... par un avocat au barreau de Nantes, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742380a

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son recours ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b63

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

137, 144, 144-1, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 224-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté sa demande de

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179a

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

144-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d759

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou d'y mettre fin ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742167e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

111-3, 111-4, 121-3, 121-6, 121-7, 224-4 du Code pénal, 81, 145-2, 146, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

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CC

cr

6137264fcd580146774248df

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations

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CC

cr

6137264fcd580146774248e6

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ce

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f35

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b5

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

145-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

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CC

cr

613725e5cd580146774215b7

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

145-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

145-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

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