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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119918
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Slavko Lakatoš, Mr Lajči Dimović and Mr Ivica Dimović in view of the severity of the potential sentence and the nature of the crime alleged (under Article 142 § 2 (5) of the Code of Criminal Procedure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6737cb908b3f1e77535b1e27
14 octobre 2024
14 octobre 2024
code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Raphaëlle RONDY, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cab6df0bb978752315
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00949 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAX AFFAIRE : [2] / [Z] [O] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cbb6df0bb978752321
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00910 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDHD AFFAIRE : [3] / S.A. [2] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cbb6df0bb978752333
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00905 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDQ AFFAIRE : [3] / Association [1] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b6406b6df0bb9787525bf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Adresse 1] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Christophe
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fcfccdc6046d47af5322
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d7fd1dcdc6046d47af558b
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502895_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600473_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleServ. contentieux social
663e6014d1b80eb743b0d2d7
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleServ. contentieux social
67f412de4e0040aa3735bdb2
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleServ. contentieux social
689cd2b305c5415472e76cf5
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleServ. contentieux social
67f412eb4e0040aa3735bee4
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
13 décembre 2018
disposition telle qu'interprétée en jurisprudence impose de retenir la même solution dans l'interprétation de l'article R. 142-5 en tant que celui-ci pose la même condition de délai ; qu'en tant qu'elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6737cb928b3f1e77535b1e66
14 octobre 2024
14 octobre 2024
400 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Raphaëlle RONDY, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cab6df0bb978752301
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00956 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEDT AFFAIRE : [W] [G] / [1] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cbb6df0bb978752327
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01124 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBB AFFAIRE : [X] [J] / [1] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b63cbb6df0bb97875233c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01158 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGTY AFFAIRE : S.A.S. [3] / [1] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
675b6406b6df0bb9787525b9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01120 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF54 AFFAIRE : [O] [S] [F] / [1] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure
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