3° de l'article L. 142-2 du même code, aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite

Article D32-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention

Article R142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R. 142-11 ; 2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20.

Article R*142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59

Code des ports maritimes

Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. *142-1 et R.

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 53

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Article 4

—

Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35, les contrôles sont assurés par un

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

Article R751-143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure

Article L142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

L. 142-22 à L. 142-29.

Article R181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 142-1-1 ; 2° Le chapitre Ier du titre VI.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article R262-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel

Article R272-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants

Article 1

—

professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles

Article L333-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 51

Code de la justice pénale des mineurs

137 et 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans pour des infractions à caractère terroriste ou à dix ans pour une infraction commise en bande organisée.

Article R847-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de la sécurité sociale

Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1.

Article LO151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.

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