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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2201337_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107396_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008131169
23 octobre 2002
23 octobre 2002
vivant seules sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie lorsqu'elles ne disposent pas personnellement de revenus excédant la limite prévue à l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201672_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à l'article 1417 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle fait valoir que le requérant ne peut pas bénéficier de l'exonération qu'il revendique, dès lors que le revenu fiscal de référence de son fils est supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102241_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201956
8 décembre 2011
8 décembre 2011
X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleJU2
DTA_2203236_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ". 3.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir que le total des revenus de la requérante et de la personne qu'elle hébergeait à titre gratuit au 1er janvier 2019 étant supérieurs aux seuils fixés par l'article 1417 du code général des
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008144341
23 octobre 2002
23 octobre 2002
ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts à" ; qu'enfin, aux termes de l'article 11 bis
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100289_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2102964_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (); ".
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106296_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / () ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104622_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1417. () " Aux termes du I de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des
Source officielle1ère chambre
DTA_2202038_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2300925_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation
Source officiellePage 5 sur 757