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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613722edcd5801467740353a
16 juillet 1997
16 juillet 1997
date dans le patrimoine des époux X..., en y conservant son caractère commun; qu'elle en a déduit, à bon droit, que les dettes contractées par Mme Y... pendant la communauté pouvaient en vertu de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
6137215bcd580146773f3194
11 juin 1991
11 juin 1991
Daniel Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
61372257cd580146773fc2cd
28 mars 1995
28 mars 1995
Valentin à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794bc29ba5988459c43df7
11 juillet 1978
11 juillet 1978
EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE LORSQUE LA CAUTION EST CONDAMNEE A REMBOURSER LE PRET QU'ELLE S'EST ENGAGEE A GARANTIR, LE VERSEMENT AUQUEL ELLE EST TENUE CONSTITUE UNE DETTE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101157
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X... et celles nées après celui-ci ; que le jugement sera confirmé, sauf à le préciser (arrêt, p. 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE conformément à l'article 1413 du code civil
Source officielle15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf0
12 février 2016
12 février 2016
[K] [U] n'étant pas recherché en qualité de caution ou d'emprunteur mais en sa qualité d'associé de la SCI PUGET, les poursuites peuvent porter sur les biens communs en application de l'article 1413 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
815-17 du code civil, et que la question de savoir si Madame [V] est ou non tenue de la dette en cause dépend de l'application des dispositions tant de l'article 1413 que de l'article 14 83 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201025
26 mai 2011
26 mai 2011
aucun recours et pourrait être contrainte par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; qu'en y apposant la formule exécutoire, le greffier du tribunal de commerce de Nanterre a violé les articles
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb61f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
17 septembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, "le montant
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455d1
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Louis X... ayant été donné dans un acte authentique, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en condamnant
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils font valoir : qu'en application de l'article 1413 du code civil, le Crédit Mutuel ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la vente d'un bien commun dès lors qu'il est constant que
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
16 février 2017
les demandes du Chef du Service comptable du service des impôts des entreprises des 5emeet 6eme de Marseille déclarées irrecevables en l'état de l'acte d'insaisissabilité reçu par Me [Q] [W] ; Vu l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc857876e75543d1c6a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Concernant le prêt de 9.000 euros L'article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours
Source officiellecomm
613722dccd58014677402693
17 juin 1997
17 juin 1997
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47, 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble
Source officiellecomm
61372341cd580146774076a2
2 février 1999
2 février 1999
154 de la loi du 25 janvier 1985, pour annuler ce commandement, sans violer les articles 161, 152 et 154 de cette loi ainsi que l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'interdiction
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd9
23 mai 2000
23 mai 2000
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd7
23 mai 2000
23 mai 2000
domicilié en ladite Trésorerie, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372378cd5801467740a3ac
14 juin 2000
14 juin 2000
François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630956
7 janvier 1991
7 janvier 1991
assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes du II de l'article
Source officiellePage 5 sur 826