1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

T..., son salarié ; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1411 du même code : " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. / Elle

A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé

conclusions en réplique, la société TERRE DE VIGNOBLES demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance portant injonction de payer signifiée le 30 avril 2024 dont opposition faite au greffe le 31 juillet 2024, Vu l'article

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Aux termes de l'article 1417, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article

Sur la nullité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, à savoir avant l’entrée en vigueur le 1er mars 2022

livres de la caisse d'épargne, M. et Mme X... en ont demandé la mainlevée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir décidé que la dette litigieuse relevait des dispositions de l'article

L'article 1414 de ce code prévoit que : " I. - 1.

qu'elle ne précise pas si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article

sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / II. - Les contribuables qui

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

  Article 1411, paragraph 2, of the Portuguese Code of Civil Procedure reads as follows: 2 – Decisions adopted on grounds of suitability or appropriateness [conveniência ou oportunidade] shall not

1417 () ".