1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Enfin, d'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ; Aux termes de l’article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Béroujon, - et les observations de Me Cesso, représentant de Mme A..., qui conclut aux mêmes fins en soulevant un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.141-3 du code de l'entrée et du

R. 154-1 ET D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MONSIEUR X...

L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un

de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. () " Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

De même, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

En outre, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

qu’il lui a été notifié sans l’assistance d’un interprète en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du

médicale, que l'avis du médecin traitant ait été simplement sollicité, peu important que le protocole transmis par la Caisse au médecin expert ne mentionne pas cet avis, les juges du fond ont violé les articles

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.