En deuxième lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

par les dispositions du présent code. », l’article 1400 du même code précisant : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 1400-I et 1415 du code général des impôts ; - la décision attaquée méconnaît l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 fixant les conditions

Aux termes, d'une part, de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux termes

En vertu des dispositions combinées des articles 1400 et 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire actuel pour l'année entière d'après les faits existants

par hiérarchisation pyramidale par délégation de représentation est sans incidence sur sa qualité de redevable des cotisations de taxe foncière contestées, laquelle qualité résulte directement de l'article

Y... : Considérant que l'article 1400 du code général des impôts dispose : "Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ( ...) la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier" ; Considérant qu'il n'est

non pas exclusivement sur les droits immobiliers de M.Poinson, comme le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

société était seule propriétaire des biens immobiliers construits pendant son exécution et, par suite, seule redevable de cette taxe ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 : " toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -