Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert .

Elle fait valoir que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'aucun recours n'ayant été exercé dans le délai prévu par l'article 14-4 du titre V des règlements généraux de la FFR

Elle fait valoir que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'aucun recours n'ayant été exercé dans le délai prévu par l'article 14-4 du titre V des règlements généraux de la FFR

Elle fait valoir que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'aucun recours n'ayant été exercé dans le délai prévu par l'article 14-4 du titre V des règlements généraux de la FFR

indiqué que la disposition précitée de la NGAP ne restreignait par la cotation MPF et ne définissait par la notion de gravité de la pathologie ; que toutefois, comme il vient d'être indiqué ci-dessus, l'article

Y... à la suite de son licenciement ; que cette demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 79-44 du 18 janvier

Par ailleurs, invoquant l’article 5 §§ 3 et 4, pris isolément et combiné avec les articles 13 et 14 de la Convention, elle faisaient également grief de n’avoir pas été «   aussitôt   » traduit

, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur

8 de la Convention et était discriminatoire au regard de cet article combiné avec l’article 14. 4.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [14]-4 du code de la consommation.

-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve

14 § 4.

Il estime qu'en vertu des articles 31, 32, 122 et suivants, 454 et suivants et 749 du Code de procédure civile et des articles 1er, 2, 22 et 50 de la loi du 9 juillet 1991 et 81 du décret du 31 juillet

L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail, alors applicables; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que seize salariés de la Coopérative Vivacoop, licenciés en 1981, ont

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il est parfaitement logique qu'une agence de publicité telle que Régie n8 1, chargée par un annonceur tel que Cogedipresse de la réalisation de

Aux termes de l'article 14 du même texte : " Art. 14 -§ 1er -Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article

Si l'article 16-2 des statuts de la société prévoit que les versements effectués au titre des appels de fonds prévus par le texte susvisé sont indisponibles, il résulte de l'article 16-1 que cette disposition