R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

Pour condamner les consorts [O] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n° 135 prévus à l'article 10-1, b) de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient

10 du Règlement (CE) n°1393/2007 du novembre 2007 ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 14 du Code de procédure civile, 9 et 10 du Règlement (CE) n°1393/2007 du 13

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., 2 / de Mme Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les ordonnances °ns 87/1396, 87/1397 et 87/1398, du 1er décembre 1987, par lesquelles le Président du tribunal administratif

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Outre le droit de jouissance temporaire au logement de l'article 763 dudit code, d'ordre public: La privation de tout droit d'habitation et d'usage de l'article 764 étant sans incidence sur les droits

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.