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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617185
29 novembre 1982
29 novembre 1982
X... ne pouvait prétendre ni au bénéfice de l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1385-1 du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bcb
25 janvier 1978
25 janvier 1978
AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUE LE GARDIEN DU CHIEN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, EXONERANT ENTIEREMENT MOUGNIBAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Par jugement du 16 juin 2 000, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS l'a débouté de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil vis à vis de l'EARL de SAGNET et de GROUPAMA
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90012
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b80
1 décembre 1982
1 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403af
29 novembre 1972
29 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c47291
13 avril 1999
13 avril 1999
conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont retenu que les dispositions des articles
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c42409
5 mai 1977
5 mai 1977
ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE BECHEC ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943629ba5988459c4225a
15 décembre 1976
15 décembre 1976
S'OCCUPAIT DES ANIMAUX, ET QU'ELLE NE SE SERVAIT PAS DE LA VACHE, AU SENS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, AU MOMENT OU ELLE ALLAITAIT LE VEAU, MAIS AGISSAIT DANS L'INTERET DE LACLERGERIE, SON PROPRIETAIRE
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a3a
21 juillet 1992
21 juillet 1992
X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la victime se rendait souvent au domicile de M.
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c45584
10 avril 1991
10 avril 1991
des risques ne pouvant être opposée à la victime que pendant la phase de la compétition sportive à l'exclusion des opérations préliminaires, en estimant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleCour d'Appel
Commune de PLANGUENOUAL, engagée par Mme Jeannine Xc/M. Gaston Z
6253c8cdbd3db21cbdd864f3
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Cette action est fondée sur l'article 1385 du Code Civil. C... litige tient dans le fait que Mme Jeannine X... , par ailleurs employée de maison au service de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb29
19 septembre 2012
19 septembre 2012
La responsabilité de Monsieur X...propriétaire de cet animal étant engagée sur le fondement de l'article 1385 du code civil et son préjudice constitué par la révision de son véhicule, avant son départ
Source officielleciv2
607943689ba5988459c42379
5 mai 1977
5 mai 1977
, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU BLESSE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A OLLIVIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR DECLARE OLLIVIER X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424a6
29 mars 1977
29 mars 1977
LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEYNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e99
22 février 1984
22 février 1984
RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICAWORMS ET SON ASSUREUR A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86757
19 novembre 2002
19 novembre 2002
faute de la jeune Appoline Y... concourant à la réalisation du dommage est de nature à exonérer Monsieur Y..., propriétaire de l'anîmal, des 2/3 de la responsabilité pesant sur lui, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87025
27 avril 2004
27 avril 2004
ont régulièrement relevé appel de cette décision le 10 décembre 2002, demandent à la Cour, dans leurs conclusions déposées le 10 avril 2003, de : - infirmer en totalité le jugement entrepris, - vu l'article
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dfd
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, DAME X...
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d95c
17 mars 1965
17 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION
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