et a violé conjointement les articles 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait exclure la qualité de gardien de l'arme de Stéphane Y... sans rechercher

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen tiré d'une faute commise par M.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est constitutif de concurrence déloyale le fait pour une société de débaucher les salariés de son concurrent en vue de la

parasitaire, ayant abouti au transfert d'une partie de la clientèle à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que

a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la barrette litigieuse était un modèle standard, d'une

ne pourrait être acquise qu'autant que les conditions posées par l'article 1386 du Code civil relatives à la ruine de l'immeuble ne soient pas remplies également ; qu'en déclarant que la faute de la

Sovian, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption

L. 223-22 du code de commerce et les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'à supposer que M.

reprocher aux époux X... de s'être maintenus indûment dans les lieux loués, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la résiliation du bail

le fondement de l'article 1384 du Code civil ; que, toutefois, Cécile X... était, non passagère, mais coéquipière et avait, à ce titre, l'obligation de se conformer aux usages et règles de la navigation

et a violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis aucune faute puisqu'ils avaient demandé aux membres de

loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble

de Grégory Z... ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu'en statuant ainsi,

de Grégory Z... ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu'en statuant ainsi,

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les consorts X... exposaient que la violation du ratio