années 2003 et 2004 dans les rôles des communes de Port-La-Nouvelle et de Sigean et au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Niévan ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 4.

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des

Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; (...) ».

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

d'exploitation des établissements industriels à l'exception de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 3.

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () Aux termes de l'article 1381 du même code, "4° Les sols des bâtiments de toute nature

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

essentiellement à usage d'espaces verts, n'est pas directement nécessaire à son activité et n'est, ainsi, pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions du 4° de l'article

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° () les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

usage d'espaces verts, n'est pas directement nécessaire à son activité et doit, ainsi, être exclu de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».