construction qui sont donc au nombre des " baux à durée limitée de biens de toute nature ", d'où il suit qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé ladite disposition ; alors, d'autre part, que si l'article

des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er mai 1977 au mois d'octobre 1994 ; qu'estimant cette demande en partie prescrite par application de l'article

(Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

le Crédit logement sera condamné au paiement d'une somme de 62 201,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2015, date de la demande, conformément aux dispositions de l'article

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents :

1302-1 et 1352-7 nouveaux du code civil (ancien articles 1376 et 1378) » ; ALORS QUE la violence ne vicie le consentement que lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait

Delaye, 6°/ Mme Alice E..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 1378 du code civil applicable en l'espèce, énonce que s'il y a mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du

des Communautés européennes le 19 février 2009, soit postérieurement au paiement des droits en cause, étaient de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article

qu'en outre ce dernier courrier est postérieur au règlement du 22 décembre 2003-de même qu'à l'assignation du 1ojuillet 2005 ; Considérant que la société CALLIOPE réclame en réplique le bénéfice de l'article

correspondait à la rémunération d'un mandat cessant avec le décès du mandataire, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; qu'ensuite c'est sans violer l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1378 ter du code général des impôts ; Attendu

. n'avait pas encore acquitté l'intégralité du prix de son logement ; qu'elle ne pouvait dès lors en être regardée comme la propriétaire ; que, si l'administration invoque les dispositions du I de l'article

70.000 FRANCS RECUE EN CONTREPARTIE DE LA VENTE QU'A CE SYNDIC, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE VERSEE A LA BANQUE AYANT ACCORDE UN CREDIT A L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

qui recevait par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'obligeait à le restituer à celui de qui il l'avait indûment reçu ; qu'il résultait de l'article 1378 du code civil que s'il y avait eu

N... avait déjà reçu et cette action est bien celle qui est expressément permise par les. articles 1376 et 1377 du code civil, sans que le solvens (celui qui a payé) soit obligé d'épuiser tout autre recours

mars 1989 a ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 précisant que "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due : pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de

compter de la date à laquelle il s'était acquitté de ces sommes et non à compter du jour de la demande de leur restitution ; que toutefois, selon les principes dont s'inspirent les dispositions de l'article