841 du Code civil prévoit que le tribunal est compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent et peut à cet effet ordonner des licitations ; que l'article 1377 du Code

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

mais à la prescription triennale ; qu'en opposant à l'action de la Caisse, non pas la prescription de trois ans mais la prescription de deux ans, les juges du fond ont violé par fausse application l'article

menace de se voir refuser l'attestation de l'URSSAF lui permettant d'être attributaire de marchés publics essentiels à la survie de son activité, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article

NON A L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

sociales, d'un montant de 2 417,86 francs, ne comprenaient que la part "salariale" des cotisations versées pour le compte du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'imputer ni à cet accident, ni à une maladie contractée postérieurement à la prise d'effet de la police, la cour d'appel n'aurait pu refuser le remboursement sollicité par l'assureur sans violer l'article

décidant que ce dernier, qui ne justifiait d'aucun titre lui permettant de se substituer à son assureur, avait qualité pour réclamer la restitution des sommes litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article

1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; que selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à

préjudice anormal résultant pour l'intéressé de l'erreur prolongée de la caisse ; D'où il suit que les griefs formulés ne sauraient être accueillis ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige et tenue de se prononcer sur le fond du droit, n'est pas tenue de statuer préalablement sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ; ( ) Que l'article

bien fixée à 230 000 euros par jugement du 1er juin 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 12 janvier 2012 ; il a ensuite déterminé la mise à prix de cette nue-propriété, en application de l'article

Guadeloupe ; que cet élément étant insuffisant à justifier qu'elle serait en mesure de procéder au règlement de la soulte comptant, ni même de manière échelonnée, sa demande ne peut prospérer ; que l'article

part, les juges du fond auraient omis de rechercher si le paiement fait par Mme Camara l'avait intégralement rempli de ses droits, et ainsi auraient privé leur décision de base légale au regard des articles

jugement était, dans ses dispositions concernant celui-ci susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le pourvoi principal, pris en son second moyen : Vu l'article

société Jugain Imprimeur, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.. à Tierce (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., puis, en septembre 1983, 209 551,03 francs à la société Sovac, qui, en sa qualité de créancier hypothécaire et sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, avait demandé le paiement