AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212712_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officiellePage 5 sur 9181
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 137-4 du code précité.
Source officielle