137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

au délai de prescription de la créance qu'ils constatent, L'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L. 137-2 du code de la consommation de sorte qu'en déclarant prescrite partie des demandes en paiement du crédit consenti à M. et Mme [F], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-

L. 218-2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, édictent une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même

137-2 du code de la consommation et que la prescription a été régulièrement interrompue à compter de cette date.

Pursuant to Article 137 § 2 of the Code of Administrative Procedure (CAP), appeals in cases concerning a breach of the CAO are determined as a rule by way of the written procedure, unless the judges decide

472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 9.

2224 du code civil est d'ordre général et ne peut pas faire obstacle à une prescription spécifique telle que celle formulée par l'article L 137-2 du code de la consommation qui vise des parties ayant

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241 du code civil. »

était prescrite en application de l'article L.137-2 du code de la consommation (jugement du tribunal de grande instance de Mamoudzou en date du 18 mai 2015) Aux motifs que, s'agissant de l'arrêt du 6

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article

; qu'ainsi, le délai de prescription de deux ans édicté par l'article L. 137-2 n'est pas applicable au crédit immobilier qui continue à être régi par les dispositions de l'article L. 110-4 du code de

[S] à payer à l'association Astria la somme de 5 392,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-2, devenu

mars 2009 qu'en ce qui concerne l'action en recouvrement au titre du jugement du 30 décembre 2013 signifié le 12 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L. 137-2

prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2