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212 206 résultats pour « article 137-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01069

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d74f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et 145 (issus de la loi du 15 juin 2000), 145 (ancien) et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc8

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

la teneur des observations de la personne mise en examen et de son avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427469

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

133 du code de procédure pénale. 13.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02931

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

C... lui fait grief ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et suivants, 310 et 802 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500950_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale : " La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte par ailleurs des articles 137-1, alinéa 2, et 145 du code de procédure pénale que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal

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cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du

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cr

613725f4cd58014677421d06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372595cd5801467741ef89

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

137-1, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'ordonnance de saisine rendue par le juge des libertés et de la

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cr

613726a9cd580146774277f0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137263bcd58014677423f2c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137262fcd58014677423995

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte par ailleurs des articles 137-1, alinéa 2, et 145 du code de procédure pénale que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal

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cr

613725eacd58014677421881

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 137-1 et 207 du Code de procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02841

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

137-3, alinéa ter, du code de procédure pénale ; qu'il résulte également de l'article 143-1 du code de procédure pénale que « sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne

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