Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 décembre 2024, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1359, 1361, 1367 du code civil, D.312-8 L.312-17 L.312-28 du

prévue du non-respect du délai de livraison ; que l'article 4.1 applicable en cas de défaut de confirmation par le vendeur, n'impose à l'acquéreur aucune mise en demeure ou délai particulier ; que si

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

Ce délai est suspendu dans les cas prévus à l'article 1369 du Code de procédure civile ; - Le notaire désigné convoque d'office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document

masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d'un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

de manière transparente en indiquant que les résultats ne sont pas exhaustifs, en formulant des offres de vente qui ne peuvent être qualifiées de trompeuses dès lors qu'elle peut, en application de l'article

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Ficoba pour la recherche de tous comptes bancaires ouverts au nom de Madame [N] [S] veuve [F] ; - rappelé que ce délai est susceptible de suspension et de prorogation dans les conditions prévues aux articles

leurs demandes, - dit que le notaire désigné dresserait un état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, sauf suspension ou prorogation du délai dans les conditions prévues aux articles

, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

[R] par la société Crédipar selon offre signée le 14 décembre 2018 ne repose pas sur un procédé fiable d'identification au sens de l`article 1367 du code civil et du décret du 30 mars 2001 ; - rejeté

[H] [T] et Mme [X] [O] et rappelé que ces opérations sont soumises aux dispositions des articles 835 et suivants du code civil, 1364 et suivants du code de procédure civile, - désigné Me [I] [C], notaire