Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

450 du code de procédure civile.

les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du même code.

1227 et 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1361 et 1362 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, INFIRMER la décision déférée par le Tribunal Judiciaire

1361 et 1362 du Code civil; Vu le courrier du 21 mars 2017 au terme duquel la banque Neuflize OBC adresse à Madame [I] [N], la copie de « certificats actions Omnicom Group » ; Vu les articles 1915 et

Suivant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1362, 1353, 1358 et 1361 du Code Civil de : - Dire et Juger

1361 du code civil.

L'article 1367 du code civil, premier alinéa, dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

[T] [U], aux termes de ses conclusions d'intimé du 31 mars 2021 demande à la cour : Vu les articles 1900 et 1103 du code civil, Vu l'article 1362 du code civil, Vu les articles 9 et 564 du code

En vertu de l'article 1362 du code civil : 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui

1362 du code civil.

porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

1362 du code civil ; l'administration ne peut donc faire valoir que ce document est authentique et émane bien d'elle ; cette pièce doit donc être retirée de son dossier en application de l'article 4 de

En vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du code civil, que si la demanderesse invoquait un manquement de la société [6] à ses obligations contractuelles

L'article 1362 du code civil prévoit pour sa part que : 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable