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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288
Source officielleTrib. de Commerce
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dada9acdc6046d47ee27f9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société TRADER SERVICES fait valoir que : Elle se réfère aux articles 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e84da9d5adc260628088
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande de délais L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd4a9d5adc26061f344
8 avril 2025
8 avril 2025
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
65b4070d753f879640d6096b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.
Source officielleJCP REFERES
686c3df9dd7001754d6256ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleJEX
669640aef5112d8edd056813
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du Code Civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 1343-5 du code civil dispose : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielleChambre des Urgences
6618cf147935f50008be4407
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69af4868cdc6046d4715419a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
liquidation d'astreinte prononcée dans l'ordonnance du 11 septembre 2025 ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officielle6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
13 mai 2026
En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de
Source officielle4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD
Source officielleProximité
686d6064a2273490db107649
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8
13 mai 2026
13 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code dispose que « Les contrats doivent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300664_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () ". 3.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822bf7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil dispose que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielle3ème chambre
69e8c14dcdc6046d47214cd5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 2134