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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00986
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00987
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00988
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300038
13 janvier 2010
13 janvier 2010
entreprises au titre du compte prorata géré par la société CBIC, dès lors que celles-ci n'ont pas de lien de droit entre elles et que Propriex n'a de lien qu'avec le gestionnaire du compte, a violé l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cf708b4dc27576e7b75d
14 septembre 2012
14 septembre 2012
[X]» ; Que la photocopie produite ne suffit pas, à elle seule, à défaut d'éléments extérieurs qui pourraient la corroborer et surtout à défaut d'un original présenté conformément à l'article 1334
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110797
10 novembre 2021
10 novembre 2021
transmis, ce dont il résultait qu'il constituait une reproduction fidèle et durable de l'original, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613720d5cd580146773eec65
17 janvier 1989
17 janvier 1989
l'existence des lettres de change en original, ni la conformité de leurs photocopies aux originaux ; qu'en refusant toute valeur probante aux photocopies des lettres de change, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302972_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
diagnostic immobilier de la maison de son père a permis de repérer, d'une part, la présence de revêtements et de poussières contenant du plomb, qui aurait nécessité des travaux en application des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301569
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article annexe 13-9 de l'article 1334-26 du code de la santé publique énumère les composants de la construction donnant lieu au repérage de l'amiante.
Source officielle13e chambre
6346597ec024d1adffef7715
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il répond à la banque que les dispositions de l'article 1379 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont pas applicables en l'espèce et que seul s'appliquerait l'ancien article 1334
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201781
27 novembre 2014
27 novembre 2014
garantir l'intégrité, alors même que l'exposante soulignait que l'URSSAF avait reconnu que cette copie n'était pas une reproduction fidèle de l'original, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100936
20 septembre 2012
20 septembre 2012
1328 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu qu'en se fondant
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a557
5 avril 2007
5 avril 2007
Michel X... par sa soeur, des dispositions de l'article 1341 du code civil et de la nécessité d'un "acte devant notaires ou sous signatures privées".
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e809
14 novembre 2001
14 novembre 2001
fait valoir que le document qu'elle produisait était en original, alors que celui produit par l'assureur n'était qu'une copie à laquelle aucune valeur probante ne pouvait être accordée au regard de l'article
Source officielleciv1
61372405cd580146774113d8
17 décembre 2002
17 décembre 2002
droit d'exercer le choix de la quotité disponible tel que le prévoit l'acte de la donation, et à ordonner le partage de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210095
9 février 2017
9 février 2017
probante, sans constater que l'existence des originaux ou la conformité des copies produites aux originaux étaient déniés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101070
25 novembre 2010
25 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la Société générale
Source officielleciv3
6137215ecd580146773f32da
27 février 1991
27 février 1991
1er août 1973 et 25 juin 1974 dont seules des copies ont été présentées et dont la valeur probante était contestée par les époux C... qui déniaient l'existence de l'original, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740ed7c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
production de l'original permettant de vérifier l'irrégularité alléguée par la caution en l'état de la contestation de la caisse, figurant en pages 2 et 3 des conclusions du 19 juin 1996, a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671
16 octobre 2013
16 octobre 2013
produisant un exemplaire signé ; qu'en se fondant sur une simple copie dont la conformité à l'original était pourtant contestée par la partie à laquelle elle était opposée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 5 sur 1428