termes de - 4 - l'article R. 133-1 du Code des communes l'Etat est représenté par le préfet dans les instances en responsabilité engagées en application de ces textes ; Qu'en se déterminant ainsi alors

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en délaissant le moyen d'annulation tiré de l'absence d'établissement du document visé aux articles L. 133-1 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la

mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la CPAM de LILLE-DOUAI de sa demande en paiement d'indu de 3.920,25 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale

mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la Caisse de la SNCF de sa demande en paiement d'indu de 437,38 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose

mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la CPAM de l'ARTOIS de sa demande en paiement d'indu de 775,52 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose

mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la MSA NORD-PAS-DECALAIS de sa demande en paiement d'indu de 1.765,30 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale

mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la CPAM d'INDRE-ET-LOIRE de sa demande en paiement d'indu de 888,80 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 133-9-1 sus-visées.

R 133-9-1 sus-visées.

Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.

R 133-9-1 sus-visées.

    En vertu de l’article 133 § 1 du code, le président de la Cour suprême ukrainienne et ses vice-présidents, ainsi que les présidents de cours régionales, pouvaient, à la demande des parties

L. 133-1.

Il y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Ils ont le droit à une promenade d'une heure par jour (article 118 § 1 du code).

R. 133-9-1 sus-visées.

violé par fausse application l'article L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 9.

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention