L'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94 définit des critères de qualité, par type d'eaux impropres à la consommation humaine et leurs mélanges ainsi que par type d'usages.

Article R1322-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97

Code de la santé publique

ceux figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé et, s'il s'agit d'une eau conditionnée, par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, dans les conditions fixées par le 4° du II de l'article L. 1322

Article 3

—

produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Lorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L. 1321-7 ou L. 1322-1, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement

Article R1321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Afin de lui permettre de définir le programme du contrôle sanitaire prévu au présent article, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les modalités

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les conditions prévues à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent article, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

Article 241

—

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 218 quater - Code du travail Sct. Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs , Art. L4823-1, Art. L4823-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 34

—

L2573-46 Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article R1321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-7.

Article R5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent article, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Code de procédure civile

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Article R1322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application du III de l'article R. 1322-78. II.

Article 41

—

Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322

Article R1321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

La dérogation prévue au premier alinéa n'est pas requise dans le cadre de l'application de l'article L. 1322-14.

Article R1322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

Dans les conditions et selon les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux qui fait le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est soumis à autorisation du préfet de département dans lequel est située l'installation de production.

Article R593-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 16

Code de l'environnement

I. - L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est possible, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

consommation humaine ; 2° Les eaux issues des opérations de vidanges des bassins des piscines à usage collectif peuvent être utilisées en dehors de l'enceinte de l'établissement où ces eaux sont produites, pour les usages mentionnés au II de l'article R. 1322

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