132-44 du code pénal ; / 2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code. / La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues

de la peine de deux ans d'emprisonnement pour une durée d'un an, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois ans avec l'obligation spéciale de l'article 132-45-5 du nouveau Code pénal et d'avoir

février 2007, qui a accordé à Philippe X... le bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jugement déféré quant à la culpabilité, aux dispositions relatives à l'affectation du cautionnement et à la restitution du permis de conduire de Monsieur Youcef X..., INFIRMANT sur la peine, VU l'article

de la semi-liberté pour une durée d'un an, disant qu'il serait statué sur la demande de libération conditionnelle à l'issue de cette période et le soumettant, notamment, à l'obligation prévue par l'article

dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations particulières prévues par l'article 132-45-1 , 3 et 5 du nouveau Code pénal sans que le président procède à l'avertissement

225-6 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-40 à132-45 du code pénal, l'a condamné

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 132-45 du Code pénal, 4 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[S] à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont deux ans assorti d'un sursis probatoire pour une durée de trois ans, ce sursis étant assorti des obligations prévues aux articles 132-45 1°,

de l'homme, et des articles 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-49 du code pénal, 591, 593 et 742 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur requête

L'a condamné, à titre de peine principale, à 18 mois d'emprisonnement, avec sursis mise à l'épreuve pendant 3 ans et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du code pénal, les obligations ci-après :

132-4 du code pénal ; a dit qu'il est soumis pour toute la durée d'exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières prévues à l'article 132-45 du code pénal ; l'a condamné à titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ajouter l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives

déclaré Gaëtan X... coupable des faits qui lui sont reprochés, L'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et l'a placé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, Vu l'article

132-44 du code pénal, il serait soumis aux obligations particulières prévues par les articles 132-45 1°,2° 3°, 9° et 13° : il devrait donc exercer une activité professionnelle ou suivre une formation

Au demeurant, le requérant a fait l’objet d’une interdiction de détention d’armes prononcée sur le fondement du 14° de l’article 132-45 du code pénal par le jugement précité du 17 février 2016.

-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1, AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

de « s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles