AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd580146774208fb
3 juin 1998
3 juin 1998
mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 5 sur 1180
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00176
10 mars 2020
10 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.
Source officielle