elle l'a fait sans prendre en considération lesdites écritures et ladite attestation, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert du

1315 du code civil, devenu l'article 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il était soutenu que l'ouvrier licencié était actif dans un secteur

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que seules s'imposent à la Caisse comme à l'intéressée les expertises médicales mentionnées à l'article

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article

1318 du Code Civil, aux termes duquel " l'acte qui n'est point authentique... par un défaut de forme vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties " ; que la seule existence de l'article 1318

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers griefs qui sont irrecevables et sur le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

1317 et 1318 du Code civil, l'acte authentique qui n'est pas signé par toutes les parties est nul d'une nullité absolue ; qu'en refusant, en l'espèce, d'annuler le procès-verbal litigieux dont elle constatait

X... était bien dirigeant de la société SRTM ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ainsi que les articles 1315 du Code civil et 109 du Code

X... n avait pas affecté la somme à un usage commun, sans analyser, même de façon sommaire, la pièce soumise à son examen, la cour d appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

1134 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la convention du 20 mars 1995 conclue entre M.

1315 du code civil, n'a pas davantage caractérisé un abus de droit de l'employeur en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné faisant état de la nécessité

sur le marché et aux horaires effectués par ce personnel, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, qui se référaient expressément à celles de première

, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace d'un licenciement procédait, de la part

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;