[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

[Z] [L] et Mme [O] [W] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

[Z] [U] et Mme [N] [J] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

10-1 de la loi du 6 juillet 1965, - 1500 euros à titre de dommages-intérêts, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

[U] [V], sur le fondement des articles 1310 et 1240 du code civil, 31, 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, sollicite de : “A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevable l’action de la société AMERICAN

450 du Code de Procédure Civile.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale

Cette condamnation sera prononcée solidairement conformément à l’article 1310 du code civil et la clause de solidarité prévue au contrat de bail.

Sur la condamnation solidaire Vu l’article 1310 du Code civil, la solidarité de se présume pas sauf dans les cas prévus par la loi.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire dès lors qu’une clause de solidarité est stipulée au contrat de bail.

474 du code de procédure civile.

En présence d'une clause de solidarité dans le contrat de bail (article 13), elles seront condamnées au paiement de cette somme solidairement, conformément à l'article 1310 du code civil.