Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd5801467742069c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et des dispositions de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce et de l'article 112-
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4c93ef93c421386a37
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01974 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4]) [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4c93ef93c421386a39
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01977 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4]) [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4c93ef93c421386a3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01973 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4]) [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95d6d9e13277d6e39c9
20 avril 2022
20 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c79ca9bf263790308ec
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95d6d9e13277d6e39cb
20 avril 2022
20 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237ab8c924eadffcc4a3d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a35
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cef
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59de502b828318c4e6c6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6274bd552799a9057d5dd281
5 mai 2022
5 mai 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b8a2dfca0c5f0008399199
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévisionnelle de 1400 € dans les conditions et délais imparti, la présente désignation des co-médiateurs sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b109
16 janvier 1989
16 janvier 1989
131-3, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 4 et 402 du Code pénal, 1275 et 1276 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00790
5 mars 2013
5 mars 2013
10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-3 et suivants du code pénal et 131-16
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874dddd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévisionnelle de 600 € dans les conditions et délais impartis, la présente désignation des médiateurs sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-200740
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Under Article 131 § 3 of the Croatian Code of Criminal Procedure, following the submission of the indictment in the competent court, the court should re-examine every two months whether the legal grounds
Source officiellePage 5 sur 10672