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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ee

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97302

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97304

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97306

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97308

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e30c

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

décembre 2010 ; - ni l'absence de suite donnée par le juge à la médiation qu'il avait ordonnée, la mise en place d'une médiation, à laquelle le juge peut, d'office, mettre un terme en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401311_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668e

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

226-10, 131-10 et 131-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de dénonciation calomnieuse

Source officielle

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