Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

Sur le remboursement des sommes versées à la société URB1N SAS À l'appui de l'article 1302 du code civil, la société SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT demande de remboursement des 2.000,00 € qu'elle a versés

1302 du code civil, à lui restituer la somme de 16 124,16 euros.

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.

L. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1302 du code civil dès lors que la créance est incertaine ; - elle ne permet pas de vérifier le quantum de

de l’article 1302-1 du Code civil, à lui payer la somme de 108.000 euros en répétition de l’indu ainsi que celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

La présente décision, sera réputée contradictoire, en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".

1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] ".