1291 du code civil ; 4- ALORS QUE l'article 59 des statuts de la CNBF ne mentionne pas les indemnités journalières dans la liste des prestations dont le versement est subordonné à la condition

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[Q] comme conducteur secondaire, mentionnait dans l'article 6.6 des conditions générales 1290-1-06-04 du mois de juin 2004 : La prescription, il s'agit du délai au-delà duquel aucune réclamation

1382 ancien du code civil [article 1240 nouveau du code civil] ; ALORS QUE, deuxièmement, la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 5°/ ALORS ENFIN QU'en affirmant, pour écarter l'un des éléments du préjudice financier invoqué par M.

X..., le tribunal a violé les articles 16 et 1250, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte

Y... à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de chacun des articles 266 et l'ancien article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil, - condamner M.

L. 1143-10 du Code du Travail, en particulier de l'article L. 1242-3 auquel se réfère l'employeur, soit les contrats liés à la politique de l'emploi et le complément de formation professionnelle visé

1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.

1240 et 1241 du code civil.

450 du code de procédure civile.

La somme de 1.500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

1250 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété laquelle est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement

pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 13.