la compensation, sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits

porteur même de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la compensation retenue par le juge commissaire avait opéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 et 1184 du code civil.

1290 du code civil concernant la délégation de paiement et qu'elle n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte.

collective diligentée contre la société TRP ; le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article

loyers avec le dépôt de garantie, celui-ci devant se compenser avec les sommes dues pour la période antérieure au redressement judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration de créance, sans violer l'article

L'appelant, La société Primius Lab, soutient :   Au visa de l'article 1290 du Code civil et de l'article L622-7 du Code de commerce la compensation judiciaire entre les avoirs du 26 mai 2014 et la créance

1382 du Code Civil en réparation des agissements déloyaux commis par Monsieur X..., * 12.060 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1290 du code civil alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la voie de l'appel étant ouverte du chef de la compétence en application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui

Y... au paiement dudit solde tout en le reconnaissant en outre débiteur des arriérés des arrérages de la rente, la cour d'appel a méconnu l'effet de la résolution et violé l'article 1184 du Code civil,

prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq années après l'émission des factures litigieuses de décembre 2007 à juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction

1291, 1295 et 1690 du Code civil ; 5 / qu'à supposer que GTM pût lui opposer, en sa qualité de cessionnaire de la créance, l'exception de compensation, c'eût été uniquement si cette exception avait

GARDY de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

1290 du code civil, Mme X... sera donc condamnée à payer à Mme M-F.

1290 du code civil, de plein droit, par la seule force de la loi, au moment où les dettes réciproques se trouvaient exister à la fois ; que le protocole litigieux précise que la société Itnan est ainsi