1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé le texte de la convention du 8 décembre 1980, qui

1271 du Codé civil.

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SALIES DE BEARN, représentée par son maire en exercice, domicilié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.

1271 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé qu'une modification dans le montant du prix ne suffisait pas, à défaut d'acceptation des autres conditions, à

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1271 et 1273 de ce même code ; alors, en outre, qu'en déduisant du seul silence de la société Scierie moderne de la Thierache l'acceptation

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

Y... ou la société Segepar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas établi que les quelques

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

X..., engagé comme directeur salarié par la société ABM, a été inscrit à compter du mois d'avril 1997 sur un compte d'associé ouvert à son nom ; que la société ABM ayant été placée en liquidation judiciaire