substitution de débiteur du 26 mai 1997 auraient manifesté leur intention d'éteindre la dette initiale, pour la remplacer par une dette nouvelle ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1271 du code civil la novation s'opère de trois manières et notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne

profit : de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SALLES, DEMEURANT ALORS EN ALGERIE, A, LE 15 FEVRIER 1963, SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL

I... entend se prévaloir du bénéfice de l'article 1271 alinéa 1 du code civil ; que aux termes de ce texte, la novation s'opère de trois manières : 1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier

X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si le demandeur demeure dans un territoire

.. qui ayant saisi le juge prud'homal considérait que sa créance était de nature salariale, et sans préciser la cause de cette nouvelle dette ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles

effectif réalisé en règlement des loyers, en plus des prestations rémunérées par le versement d'honoraires » n'était pas démontrée pour écarter l'existence d'une novation, la cour d'appel a violé l'article

parties, mais, au contraire, relève que le remplacement de l'autocommutateur trouvait sa cause dans la défaillance du matériel précédent, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

"par la substitution d'un nouveau débiteur", sans caractériser l'existence, qui était contestée, de cette novation, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles

que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article

nécessairement un effet novatoire, de sorte que la stipulation du contrat initial ne pouvait plus recevoir application et qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les dispositions des articles

actuellement sans adresse connue, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

précédent contrat de concession automobile, comme bénéficiaire de l'engagement de cautionnement, a manifestement opéré une novation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1271, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut

dont il résultait que le nouveau bail avait reçu exécution par l'effet de la novation, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé les articles

créancier ; qu'ainsi en déduisant la novation d'une lettre adressée par Cat Psycho à son ancien locataire et d'une lettre adressée par le créancier au nouveau locataire, la cour d'appel a violé les articles