cette prescription était acquise avant le 12 juillet 2012, soit cinq ans avant la saisie attribution pratiquée les 12 juillet 2017 et 30 août 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[Z] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'appel et de première instance.

X... à lui payer la somme de 20. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d'appel et de première instance.

X... dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du Code civil s'appliquant à ses 127 actions.

Mme Y... invoque les dispositions des articles 1257 du code civil et 1428 du code de procédure civile pour solliciter paiement des intérêts du capital versé au titre de l'assurance- vie depuis le 22 décembre

les appelantes, la seule consignation produisant un effet libératoire du débiteur est celle faite à la suite d'offres réelles, lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement, en application des articles

due », la demande en paiement par chèque bancaire établissant pourtant l'absence de refus du créancier de recevoir le paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

confondues, sur le principal et les intérêts, la somme de 63 552, 64 € et de constater que le 30 mars 2007 elle a consigné ladite somme sur le compte CARPA de son conseil, - dire que, par application de l'article

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

avéré défaillant ; qu'à cet égard, même en cas de refus du créancier de recevoir le payement, le débiteur est réputé défaillant, sauf à consigner le payement après offre réelle dans les conditions de l'article

Il ajoute que cette somme aurait dû être prélevée sur les fonds séquestrés chez le notaire, comme l'indiquait l'acte établi le 31 décembre 2013, et que cette offre est libératoire en application de l'article

Article 1256 Outre les cas prévus par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, constitue une infraction disciplinaire le fait pour un passager   : 1)     de manquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1239

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE

exigible et en imputant à faute à la société Gil un défaut de consignation ou d'offres réelles, du seul fait que la SCI Gil aurait reconnu que l'immeuble était achevé, la cour d'appel a violé les articles

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants