1256 du code civil, ferait obstacle à l'application de la clause résolutoire.

NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU

1256 du code civil, l'on considérera comme réglée par le dernier acompte – chèque n°7462077 de 45.919 francs débité le 3 mai 1991 – dès lors que les époux X...

De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

COMPTE AURAIT DU, APRES LA VENTE D'UN AUTRE CAMION, DEVENIR CREDITEUR DE LA SOMME DE 14451,49 FRANCS QUE LA CIFA A AFFECTE A UN DOSSIER PLUS RECENT N° 10284, DE TELLE SORTE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil par refus d'application ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, le créancier ne peut jamais choisir lui-même la dette sur laquelle imputer

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.

1253, 1254, 1255 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le

1256 du code civil : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus

ONT RECUS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, DEDUCTION FAITE DE CEUX QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT

A CORBEIL ESSONNE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN

couvrent la période qui s'étend de janvier 1977 à avril 1982, que les époux X... ont effectué pendant toute cette période des versements irréguliers et partiels, qui ont été imputés conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

1256 du Code civil ; 2 ) que la société Domos exposait dans ses conclusions de première instance que "le procès soumis au tribunal de commerce d'Avignon ne concerne effectivement que les platines électroniques