SOCIETE SUBROGEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CE DROIT ETAIT NE APRES LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient ces prescriptions précitées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile et son arrêt encourt l'annulation

1249 A 1252 DU CODE CIVIL QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE OU LEGALE MET AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER, POUR L'EXERCICE DE SES DROITS DE CREANCE, LA TIERCE PERSONNE QUI LE PAIE, LE PRINCIPE SUBIT UNE

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1249 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste a ouvert un compte d'épargne au nom d'une personne prétendant

450 du code de procédure civile.

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

Z... n'est pas fondée sur la subrogation prévue par, les articles 1249 et suivants du code civil, mais sur le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette.

En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.

450 du code de procédure civile.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

DE CES SOMMES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SNCF PAR L'ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE L'EXPEDITEUR TAIFUN, ALORS QUE, COMME

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1249 du code de procédure civile, il doit être rappelé que la décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application

X... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme C... X... aux entiers dépens. Mme C...

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1249 du code de procédure civile, il doit être rappelé que la décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application

1249 et 1251 du code civil, ainsi que des articles 1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le juge administratif n'ayant condamné que la société CHANTIERS MODERNES, et

1134 du code civil.

1382, devenu 1240, du Code civil.

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même