Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

1690 du Code civil et l'article 55 des " règles et usances " uniformes de la Chambre de commerce internationale ; alors, encore, qu'en jugeant de même que la BFG, simple cessionnaire des droits que la

450 du code de procédure civile.

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1247, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 5-1 de la Convention de Lugano ; Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit, l'arrêt retient que les trois premiers paiements ont été faits au

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, par une lettre du 12 janvier 1995, la société Silanos, déclarant demeurée "ferme sur la terminaison du contrat au 31 décembre 1994", a proposé

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur

L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1

1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1

1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1

Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X... comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet

1247 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se borner à adopter les conclusions d'une partie en affirmant qu'elles sont fondées ; qu'en déclarant

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