L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du code civil.

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [N] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1241 et suivants du Code civil, de voir : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer

Il estime par ailleurs, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, avoir subi des nuisances anormales de voisinage en raison de l'état défectueux des fenêtres du studio sans que la bailleresse n'ait

- condamner Monsieur [W] et Madame [A] aux entiers dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

MOTIVATION L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

700 du Code de procédure civile ; - condamner la [4] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi faute par négligence de la [4] de l’article 1241 du

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1241 du code civil dispose que " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à Monsieur [F] [T] et 800 euros à Madame [J] [X] attribuées

*sur les demandes reconventionnelles de l'URSSAF Rhône-Alpes Selon l'article 1241 du code civile en vigueur depuis le 1er octobre 2016, le droit d'agir en justice dégénère en abus fautif lorsqu'il est

1241 du Code civil, anciennement 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il est en outre constant que

À titre subsidiaire, vu les articles 1240, 1241, 1604 et suivants du code civil, dire et juger que M.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.