distraction, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître Anne-Marie Sanselme, avocat au Barreau de Paris

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.R.L.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

sur incident notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Cobalt demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 331, 699 et 700 du code de

[I] [Z] [W], résultant du décès de son frère, a violé les articles 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

1240 du Code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

du Code civil, L.121-12 et suivants du code des assurances, 1231-1 ou 1240 du Code civil, 1343-2 du Code civil et 126 du code de procédure civile, de : > débouter Monsieur [Z], la MAF, les sociétés QUALICONSULT

de l'article 699 du code de procédure civile.

des sociétés Groupe Sebbin et 4U Médical sur la base de l'article 1240 du code civil et des articles L.151-1 et suivants du code de commerce sur la protection des secrets d'affaires ; - Juger que les

[E] [R] et la SAS JB Consulting demandent au tribunal de : “Vu les articles 10-1, 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce