LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1247 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation

690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

a violé l'article 1210 du Code civil ; Mais attendu que sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, hors toute violation de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et

A cet égard, conformément à l'article 1211 du code civil inapplicable au litige mais reconduisant le droit positif antérieur, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] avait conservé la garde de l'aéronef, - qu'en se plaçant sur le terrain de l'article 1240 du code civil, les erreurs ont été multiples, l'instructeur M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

1244 du Code civil invoqué par les débiteurs saisis, était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y...

ET PAR LA COOPERATIVE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 443, 1760, 1771, 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1134, 582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.

1240 du code civil.

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

3e) Sur la responsabilité de l'aéro-club: Les intimés fondent leur appel incident sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil d'une part et 1240 à 1242 du code civil d'autre part, tous articles

8 et 16 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et de l'article 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 applicables

[M] la somme de 150 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

des articles 1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de

1246 à 1249 du code civil ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à payer à la Sepanso, partie civile, la somme de 4 547 euros en réparation du préjudice environnemental qui affecte l'intérêt

défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce

qui s'est livrée à sa propre appréciation des qualités professionnelles de la salariée a violé les articles L. 1221-20, L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut discrétionnairement