l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

1134 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie

violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement

(Pas-de-Calais), 126°/ de M. Jean-Pierre XZ..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 127°/ de M. Eric YZ..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 128°/ de M. Philippe ZD..., demeurant ...

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait qualifier M.

L. 121-4 du Code des assurances selon lequel, dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 8.

au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la compagnie Elvia assurances fait encore grief à l'arrêt d'avoir tout à la fois

X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient