, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

à Monsieur [P] [Y] la somme de 20 000 € nets de CSG CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

X... demande de : - déclarer son appel recevable, - dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamner en conséquence la SAS SOGUAVA

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait méconnu ses obligations professionnelles en n'exécutant

APOLLONIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1235-3 dans sa rédaction

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

et sérieuse, alors : « 3°/ qu'en vertu de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans