1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits

L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS à titre subsidiaire QUE la faute grave, dont la preuve incombe

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

L 8261-1 et L 8262-2 du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QU'une erreur, dans la distribution d'un médicament ne peut être qualifiée de faute, en

les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

9 du règlement susvisé, 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la persistance ou la réitération d'un comportement fautif autorise

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 9°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur l'une des huit premières branches du moyen de cassation emportera