Elle sollicite en outre, des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil du fait du retard dans l'exécution. M.

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 20 janvier 2022, Madame [F] [K] demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil et L141-1 du code de commerce - Confirmer le

Une faute dans l’exécution du contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil s’il en résulte un préjudice.

[T] [O] plusieurs actes de concurrence déloyale sur les fondements de l’article 1240 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.  

[Localité 2] représenté par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0309 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile, Condamner la SCI Elada aux entiers dépens. * * * Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE

La société, [J] explique au Tribunal que À l'appui de des prétentions, fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, la société, [J] invoque notamment l'application des conditions générales du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1231-2 du code civil pour préjudice moral, -condamner Madame [X] [I] et l’UDAF à payer entre leurs mains la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : [U] [D] demande au Tribunal de : CONDAMNER la société [N] [L] à verser à Madame [Z] la somme de 2 500 €.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1231-2 du code civil (ce montant étant calculé sur la base du dernier loyer facturé lorsqu'il est stipulé dans les conditions particulières un indice de variation des loyers).

450 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE