demandes, fins et moyens ; Infiniment subsidiairement, - juger que les conditions de l'article 1227 du Code Civil sont réunies ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Au soutien de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1227 du code civil en vertu desquelles la résolution peut en toute hypothèse

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

455 du code de procédure civile.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

[G] a manqué à son obligation de paiement et qu’elle peut obtenir la résolution du contrat de prêt sur le fondement de l’article 1227 du code civil. En réponse à M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

Sur la résiliation du contrat de bail : Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.

Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge

700 du Code de procédure civile, outre les dépens. 

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 11 mars 2026, la résiliation du contrat n° 361458699 en date du 7 novembre 2025 relatif à la location d'un conteneur 9M3 n°254600

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER