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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
11 décembre 2013
sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11503
19 décembre 2018
19 décembre 2018
(Article L. 1226-9 du code du travail). Le Conseil confirme la régularité de la procédure de licenciement diligente a rencontre de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00425
9 février 2012
9 février 2012
455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir résilié le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00558
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11027
30 novembre 2022
30 novembre 2022
victime, pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement prononcé est frappé de nullité ; que pour débouter le salarié de sa demande de nullité, la cour d'appel
Source officielleService des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
alors que l'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement dans cette hypothèse, même en période de suspension du contrat de travail ; - l'exécution du jugement présente un risque de conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
31 mars 2015
était suspendu au moment du licenciement dans la mesure où il avait alors repris le travail depuis le 14 janvier 2011 ; - l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit expressément la possibilité de
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11114
6 novembre 2019
6 novembre 2019
pour cause d'accident du travail et qu'elle devait donc bénéficier de la protection accordée par l'article L. 1226-9 du Code du travail posant des conditions restrictives pour que le licenciement puisse
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
12 avril 2023
contre le licenciement pour les victimes d'accident de travail prévue par les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - cette mesure constitue en réalité une discrimination relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01174
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415-1, R 413-1, R 413-17 du code de la route ;
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2966
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02645
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01228
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02170
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielleChambre sociale
63dcb5e9fea95005de85f590
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il convient d'inviter au préalable les parties à s'expliquer sur l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail, dispositions d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125
21 juin 2017
21 juin 2017
Pascal Y... n'encourait pas la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, aux motifs que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11043
16 octobre 2019
16 octobre 2019
700 du Code de procédure civile, outre 1.000 euros sur le même fondement en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du
Source officiellePage 5 sur 1202