700 du code de procédure civile.

L 1224-3 du code du travail.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

il le lui était demandé, si le signataire de la lettre de licenciement avait pouvoir pour le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail

Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel comme le prévoit l'article L. 1226-10 du code du travail, et fait valoir que les recherches de reclassement n'étaient

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du Code de procédure civile.

.1226-2; C.trav., art.L.1226-10).

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Y... de remplir ses fonctions d'entraîneur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, devenu 1224 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il avait conclu un contrat de prestation

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail par refus d'application.

[H] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.