ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 5°/ que le créancier peut

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Sur l'exception d'inexécution Conformément aux dispositions de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Au visa des articles 1217 et suivants, et 1353 du code civil, elle fait valoir notamment que : - Elle est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, au regard des manquements de la société

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

obligation de délivrance au sens de l’article 1719 du code civil.

700 du code de procédure civile et renvoyé les parties aux conclusions au fond

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2024, la Sarl [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 237 et suivants du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil

d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil.

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

du conseil de famille, les juges du second degré auraient violé ce texte ; et alors, d'autre part, que selon les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre les décisions

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

[I] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la SELARL [C] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné

Le défendeur, Monsieur [X] [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter la

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

des dispositions de l'article 431 du Code civil.